Téléchargez notre aide-mémoire WCAG 2.2!
Les règles pour l’accessibilité des contenus Web 2.2 (Web Content Accessibility Guidelines WCAG 2.2) sont mondialement considérées comme la référence pour s’assurer de l’accessibilité des contenus Web. Ainsi, la majorité des lois, normes et standards touchant l’accessibilité s’appuient sur les WCAG 2.2, ou encore sur leurs versions précédentes WCAG 2.0 et WCAG 2.1.
Les 88 critères de conformité composant les WCAG 2.2 sont classés en 13 grandes règles, elles-mêmes divisées en 4 grands principes (Perceptible, Utilisable, Compréhensible, Robuste). À chacun de ces critères est attribué un niveau de conformité, soit, dans l’ordre: A, AA, AAA. Chaque niveau inclut ceux lui étant inférieurs. Par exemple, pour atteindre le niveau de conformité AA, le niveau généralement visé par la législation, l’ensemble des critères de niveau A et de niveau AA doit être respecté. À noter qu’un site Web conforme à un certain niveau WCAG 2.2 est automatiquement conforme au même niveau des WCAG 2.1 et des WCAG 2.0.
Généralement moins connues, les règles d’accessibilité pour les outils d’édition 2.0 (Authoring Tool Accessibility Guidelines ATAG 2.0) visent les logiciels ou outils servant à créer ou diffuser du contenu, permettant ainsi aux auteurs de créer des contenus accessibles. Ces outils peuvent comprendre, entre autres, des gestionnaires de contenus (CMS) tels que Wordpress, des logiciels de traitement de textes tels que Microsoft Word, des outils de création et de diffusion de cours en ligne tels que Storyline ou Moodle.
Ces normes sont divisées en deux parties, la première énonçant des critères pour que l’outil lui-même soit accessible, la seconde pour que l’outil supporte la création de contenus accessibles.
Téléchargez notre aide-mémoire sur leSGQRI 008
Le SGQRI 008 3.0 est le standard d’accessibilité publié par le Ministère de la Cybersécurité et du Numérique au Québec. Ce standard touche les organismes publics et les entreprises du gouvernement du Québec, incluant :
Il rend obligatoire le respect des normes WCAG 2.1 de niveau AA, ainsi que certains critères des WCAG 2.2, à cinq exceptions près pour ce qui concerne les WCAG 2.1:
Le SGQRI 008 3.0 est applicable depuis le 29 avril 2024 à tout nouveau contenu Web (ou refonte). Tous les contenus ou fonctionnalités mis en ligne avant le 29 avril 2024 doivent se conformer à la version précédente du standard, à savoir le SGQRI-008 2.0.
Le SGQRI 008 2.0 est la version précédente du standard québécois actuel. Il consistait essentiellement à appliquer les WCAG 2.0 de niveau AA, avec quelques exceptions et a été publié le 17 juillet 2018.
La LAPHO (Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario), en anglais AODA (Accessibility for Ontarians with Disabilities Act), est une loi adoptée par le gouvernement de l'Ontario depuis 2005. Elle s’applique à un très grand nombre d’entreprises, en plus du gouvernement ontarien. En effet, si une entreprise offre des biens ou services en Ontario, et qu’elle emploie plus de 50 personnes sur le territoire ontarien, elle a de fortes chances de devoir se soumettre à cette Loi.
La loi implique le respect des WCAG 2.0 de niveau AA, à deux exceptions près. En effet, deux critères de niveau AA sont exclus et n’ont pas à être respectés :
Pour les organisations assujetties, cette loi s’applique :
Il faut également savoir que le gouvernement ontarien et les organisations publiques sont aussi assujettis, mais à des conditions différentes.
Une entreprise est assujettie à la LAPHO et déploie des outils à l’interne qui sont disponibles seulement aux employés. Cette compagnie n’est pas obligée de les rendre accessibles, sauf si un employé en fait la demande. Les correctifs peuvent s’avérer dispendieux s’ils ne sont pas inclus dans le développement initial, nous conseillons donc d’y penser dès le début du développement.
Le Règlement sur la norme en matière de renseignements et de communication accessibles du Manitoba, entré en vigueur le 1er mai 2022, est une réglementation adoptée en vertu de la Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains, en anglais Accessibility for Manitobans Act (AMA). Il s’applique à une très grande majorité (voire la totalité) des organismes Manitobains, autant dans le secteur public que privé. En effet, dès qu’une personne ou un organisme fournit des biens, des services et des renseignements, ou emploie des personnes, il doit se soumettre à ce Règlement.
Pour le contenu Web et les applications Web, les WCAG 2.1 de niveau AA s’appliquent, à partir du 1er mai 2025, à tout nouveau contenu ou fonctionnalité publié par l’organisation assujettie. Il est aussi à noter que le contenu nécessaire pour accéder aux biens et services de l’organisme doit être entièrement accessible, qu’il soit ancien ou nouveau.
Il faut également savoir que le gouvernement Manitobain et les organisations publiques sont aussi assujettis depuis le 1er mai 2024 ou avant cette date, selon leur contexte.
Depuis 2011, une grande majorité des ministères, organismes, directions et établissements publics fédéraux est tenue de respecter la norme sur l’accessibilité des sites Web du gouvernement du Canada.
Cette norme requiert le respect des WCAG 2.0 de niveau AA, à quatre exceptions près :
Pour les ministères et organismes assujettis, cette norme s’applique:
Entrée en vigueur en juillet 2019, la Loi C-81 a pour objectif d’exempter le Canada d’obstacles pour tous d’ici 2040. Une première action concrète consiste en la création d’une organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, soit Normes d’accessibilité Canada.
Cette organisation est responsable :
Jusqu’à maintenant, Normes d’accessibilité Canada a publié la norme CAN/ASC - EN 301 549:2024. Cette norme vise l’accessibilité des technologies de l’information et des communications (TIC) et est identique à la norme EN 301 549 adoptée par l’Union Européenne. Essentiellement, pour les sites Web et les documents (Web ou non), la conformité aux WCAG 2.1 AA est demandée.
Les deux textes légaux majeurs, en accessibilité aux États-Unis, sont l’American with Disabilities Act et la section 508 de la Rehabilitation Act of 1973. Divers autres textes légaux aux États-Unis, rendent illégale toute forme de discrimination basée sur le handicap, ou dans une approche plus proactive, rendent obligatoires différentes mesures favorisant l’accessibilité.
Cette section de la Rehabilitation Act of 1973, amendée en 1998, oblige les agences fédérales américaines à rendre leurs services accessibles aux particuliers, ainsi qu’à leurs employés. Cela implique que les fournisseurs du gouvernement fédéral américain doivent aussi être en mesure de respecter les WCAG 2.0 de niveau AA (quelques exceptions sont prévues) et de fournir au gouvernement des outils d’édition de contenus permettant de respecter les WCAG 2.0 (qui suivent donc les ATAG 2.0).
Adoptée en 1990, l’objectif de l’American with Disabilities Act est de garantir à tout citoyen américain une chance égale dans toutes les sphères de la vie. Il s’agit d’une loi fréquemment évoquée lors de poursuites civiles américaines relatives à l’accessibilité. Toute entreprise offrant des services, ou employeur aux États-Unis, devrait donc sérieusement envisager de s’y conformer. Bien que les WCAG (toute version confondue) n’y soient pas évoqués, leur application peut aider à démontrer une bonne volonté de rendre accessible les contenus digitaux.
La norme d’accessibilité numérique européenne est l’EN 301 549. Elle définit les exigences en matière d’accessibilité pour les produits et services TIC (Technologies de l’Information et de la Communication) en Europe.
Principaux éléments de l’EN 301 549 :
Alignement sur les WCAG 2.1: La norme repose sur les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1 du W3C, en particulier les niveaux A et AA.
Champ d’application :
Obligations légales :
L'Acte Européen sur l'Accessibilité (AEA), adopté en 2019, vise à harmoniser les exigences d'accessibilité pour divers produits et services au sein de l'Union européenne. Son objectif principal est d'éliminer les obstacles créés par des réglementations nationales divergentes, facilitant ainsi le fonctionnement du marché intérieur et améliorant l'accès pour les personnes en situation de handicap.
Principaux changements à partir de juin 2025 :
Entrée en vigueur des exigences d'accessibilité : À compter du 28 juin 2025, les États membres de l'UE devront appliquer les dispositions de l'AEA, rendant obligatoires les critères d'accessibilité pour les produits et services concernés.
L'AEA s'appuie sur des normes reconnues, telles que les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1, pour définir les critères d'accessibilité des contenus web et des applications mobiles.
En résumé, à partir du 28 juin 2025, l'Acte Européen sur l'Accessibilité imposera des exigences d'accessibilité uniformes à travers l'UE, impactant une vaste gamme de produits et services, et visant à améliorer l'accès pour tous les citoyens, notamment ceux en situation de handicap.
En vigueur depuis 2005, le RGAA s'appuie sur les critères du WCAG 2.1, niveau AA.
À partir du 28 juin 2025, le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) connaîtra des évolutions significatives visant à renforcer l'accessibilité numérique en France. Voici un résumé des principaux changements :
Extension du périmètre d'application
Initialement destiné aux services publics, le RGAA s'appliquera également aux entreprises privées répondant aux critères suivants :
Délais de mise en conformité
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations d'accessibilité entraînera des sanctions financières renforcées :