Du nouveau dans les normes d'accessibilité européennes

Rédigé par Karine Simard | 2 avril 2025 09:00:00 Z

L'union européenne resserre et standardise les normes d'accessibilité. La France en rajoute acec des amendes salées. On vous partage les détails ici!

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Les normes d’accessibilité européennes

La norme d’accessibilité numérique européenne est l’EN 301 549. Elle définit les exigences en matière d’accessibilité pour les produits et services TIC (Technologies de l’Information et de la Communication) en Europe.

Principaux éléments de l’EN 301 549 :

Alignement sur les WCAG 2.1: La norme repose sur les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1 du W3C, en particulier les niveaux A et AA.

Champ d’application :

Sites web et applications mobiles
Documents numériques
Logiciels et interfaces utilisateurs
Matériels TIC (ordinateurs, terminaux de paiement, distributeurs automatiques, etc.)
Services de communication et de téléphonie

Obligations légales :

Elle est obligatoire pour les services publics dans le cadre de la Directive européenne sur l’accessibilité web (2016/2102).
À partir de juin 2025, elle s'appliquera également au secteur privé via l’Acte Européen sur l’Accessibilité (EAA - European Accessibility Act), qui impose des règles aux entreprises vendant des produits et services numériques dans l’UE.

Différences entre EN 301 549 et RGAA

RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) est le standard français qui traduit et adapte les WCAG et l’EN 301 549 aux spécificités nationales.
EN 301 549 est la norme européenne, plus large, couvrant aussi bien les sites web que les matériels et logiciels.

En résumé, l’EN 301 549 est la référence européenne pour garantir l’accessibilité numérique, en particulier avec l’entrée en vigueur de l’EAA en 2025, qui étendra son application au secteur privé. 🚀

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Les changements au RGAA

À partir du 28 juin 2025, le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) connaîtra des évolutions significatives visant à renforcer l'accessibilité numérique en France. Voici un résumé des principaux changements :

Extension du périmètre d'application

Initialement destiné aux services publics, le RGAA s'appliquera également aux entreprises privées répondant aux critères suivants :

Effectif supérieur à 10 salariés.
Chiffre d'affaires annuel dépassant 2 millions d'euros.

Cette extension concerne divers secteurs, notamment le commerce électronique, les services bancaires aux consommateurs, les services de communications électroniques, l'accès à des services de médias audiovisuels et les services de transport de personnes.

Délais de mise en conformité

Nouveaux services : Tout service numérique mis en ligne après le 28 juin 2025 devra être conforme aux critères d'accessibilité dès son lancement.
Services existants : Les services numériques déjà en place avant cette date bénéficieront d'un délai supplémentaire pour se conformer, avec une échéance fixée au 28 juin 2030.

Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect des obligations d'accessibilité entraînera des sanctions financières renforcées :

Amende de 50 000 euros par service numérique non conforme, renouvelable tous les six mois jusqu'à mise en conformité.
Pénalité supplémentaire de 25 000 euros en cas de non-publication de la déclaration d'accessibilité requise.

Organismes de contrôle

Plusieurs organismes seront chargés de superviser et de contrôler la conformité des services numériques :

DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) : contrôle général.
ARCEP : surveillance des services de communication électronique.
Arcom : supervision des services audiovisuels.
Banque de France : responsabilité concernant les moyens de paiement numériques.

Ces mesures visent à promouvoir une accessibilité numérique accrue, garantissant ainsi un accès égalitaire aux services en ligne pour tous les citoyens.

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Les changements au AEA

L'Acte Européen sur l'Accessibilité (AEA), adopté en 2019, vise à harmoniser les exigences d'accessibilité pour divers produits et services au sein de l'Union européenne. Son objectif principal est d'éliminer les obstacles créés par des réglementations nationales divergentes, facilitant ainsi le fonctionnement du marché intérieur et améliorant l'accès pour les personnes en situation de handicap.

Principaux changements à partir de juin 2025 :

Entrée en vigueur des exigences d'accessibilité : À compter du 28 juin 2025, les États membres de l'UE devront appliquer les dispositions de l'AEA, rendant obligatoires les critères d'accessibilité pour les produits et services concernés.

Extension aux secteurs privés : L'AEA s'applique à une large gamme de produits et services, notamment :

Ordinateurs et systèmes d'exploitation
Smartphones
Distributeurs automatiques de billets, machines de billetterie et d'enregistrement
Équipements télévisuels liés aux services de télévision numérique
Services de téléphonie et équipements associés
Accès aux services de médias audiovisuels
Services liés au transport de passagers (aérien, bus, rail et maritime)
Services bancaires
Livres électroniques (e-books)
Commerce électronique

Exemptions pour les micro-entreprises : Les micro-entreprises, définies comme employant moins de 10 personnes et ayant un chiffre d'affaires annuel ou un bilan annuel n'excédant pas 2 millions d'euros, sont exemptées de ces obligations.

Impact sur les entreprises

Les entreprises devront adapter leurs produits et services pour se conformer aux nouvelles normes d'accessibilité. Cela inclut la mise en conformité des sites web, applications mobiles, guichets automatiques, services bancaires en ligne, etc. Le non-respect de ces exigences pourrait entraîner des sanctions, bien que les modalités précises d'application et les pénalités éventuelles soient déterminées par chaque État membre.

Normes d'accessibilité

L'AEA s'appuie sur des normes reconnues, telles que les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1, pour définir les critères d'accessibilité des contenus web et des applications mobiles.

En résumé, à partir du 28 juin 2025, l'Acte Européen sur l'Accessibilité imposera des exigences d'accessibilité uniformes à travers l'UE, impactant une vaste gamme de produits et services, et visant à améliorer l'accès pour tous les citoyens, notamment ceux en situation de handicap.

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